Art. 25 CPM de 2025
Art. 25 Participation à un délit propre
Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
