Art. 25 LN de 2023
Art. 25 Compétence et procédure
1 Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
