Art. 24d LDA de 2022
Art. 24d (1) Utilisation d’œuvres des fins de recherche scientifique
1 La reproduction d’une œuvre des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est nécessaire l’application d’un procédé technique et que l’accès l’œuvre reproduite est licite.
2 Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées des fins d’archivage et de sauvegarde une fois la recherche scientifique terminée.
3 Le présent article ne s’applique pas la reproduction de logiciels.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
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