Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 24b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 24b LDA de 2022

Art. 24b ⁽¹⁾ Reproductions des fins de diffusion

¹ Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision ⁽²⁾ , le droit de reproduction sur les œuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

² Les reproductions effectuées conformément l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé.