Art. 249 CPC de 2025
Art. 249 Code civil
La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: (1) a. (2) droit des personnes:1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC (3) ),2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC),3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);5. (4) mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69c CC);b. (5) …c. droit des successions:1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC),2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);d. droits réels:1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),9. (6) mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC), 10. (6) annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2010 1739]; [FF 2006 6841]; [RO 2011 725]; [FF 2006 6635]).
(3) [RS 210]
(4) Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
(5) Abrogée par l’annexe 2 ch. 3, avec effet au 1er janv. 2013 ([RO 2010 1739]; [FF 2006 6841]; [RO 2011 725]; [FF 2006 6635]).
(6) (7)
(7) Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4637]; [FF 2007 5015])
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