OR Art. 249 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 249 OR de 2024
Art. 249 Restitution des biens donnés
Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’ concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie:1. (1) lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;3. lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 ([RO 1999 1118]; [FF 1996 I 1]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.