CC Art. 241 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 241 CC de 2022

Art. 241 1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime

¹ Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.

² Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d’un partage autre que par moitié.

³ Ces conventions ne peuvent porter atteinte la réserve des descendants.