Art. 240 CPC de 2023

Art. 240 Communication et publication de la décision
Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.