Art. 24 CPC de 2025

Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.