Loi sur la TVA (LTVA) Art. 24

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTVA:

Art. 24 LTVA de 2025

Art. 24 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Base de calcul ⁽¹⁾

¹ L’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.

² Lorsque la prestation est fournie à une personne étrolient liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. ⁽¹⁾

³ En cas d’échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.

⁴ Lorsqu’il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.

⁵ Lorsqu’une prestation est effectuée en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.

5bis Lorsqu’une personne est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a, la contre-prestation de la livraison qu’elle a facilitée correspond à la valeur qu’elle a communiquée à l’acheteur du bien livré. ⁽³⁾

⁶ N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt: