Art. 24 LPPCi de 2025
Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence
1 La Confédération supporte les coûts du système d’alarme, des systèmes d’information en cas d’événement et de la radio d’urgence.
2 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation supportent les coûts d’exploitation et d’entretien des composants décentralisés du système d’alarme eau. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
