LN Art. 24 - Enfant d’une personne naturalisée

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 24 LN de 2023

Art. 24 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 24 Enfant d’une personne naturalisée

1 L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande.

2 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité du parent suisse.


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