Art. 239 CC de 2022

Art. 239 IV. Part la plus-value
Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien appartenant une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.
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