Art. 238 CC de 2025
Art. 238 Récompenses entre biens communs et biens propres
1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.
2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.
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