Art. 237 CC de 2024

Art. 237 II. Attribution aux biens propres
Le capital versé un époux par une institution de prévoyance ou raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu cet époux la dissolution du régime.
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