Art. 234 CPC de 2024
Art. 234 Défaut l’audience des débats principaux
1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.
2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
