Art. 234 CC de 2022

Art. 234 II. Dettes propres
1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.
2 L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.