Art. 234 CPS de 2024

Art. 234 Contamination d’eau potable (1)
1 Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques est puni d’une peine privative de liberté d’un mois cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.