CPS Art. 233 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 233 CPS de 2025

Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux ⁽¹⁾

1.Quiconque, intentionnellement, propage un parasite ou germe dangereux pour la culture agricole ou forestière est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il cause un dommage considérable par bassesse de caractère.

2.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.