Art. 233 LP de 2025

Art. 233 Avis spéciaux aux créanciers (1)
L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.