Art. 232d CPM de 2025
Art. 232d Effets
1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
3 Les effets civils d’une condamnation pénale, ainsi que l’obligation de payer les frais, subsistent malgré la grâce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
