Art. 232a CPM de 2025
Art. 232a
La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions (1) disciplinaires.
(1) Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
