Art. 232 CC de 2025
Art. 232 Biens propres
1 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
