Art. 231 CC de 2024
Art. 231 5. Responsabilité et frais de gestion
1 L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire la dissolution du régime.
2 Les frais de gestion grèvent les biens communs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
