Art. 230 CCP de 2023
Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance
1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.
2 La demande doit être adressée la direction de la procédure du tribunal de première instance.
3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.
4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.
5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.
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