Art. 23 CPM de 2025
Art. 23 Participation Instigation
1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction.
2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
