Art. 23 CCS de 2024

Art. 23 Liberté d’association
1 La liberté d’association est garantie.
2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.
3 Nul ne peut être contraint d’adhérer une association ou d’y appartenir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.