Art. 23 LN de 2023
Art. 23 Enfant apatride
1 Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
2 Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.
3 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
