Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 229

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 229 LP de 2025

Art. 229 Coopération du failli. Assistance en sa faveur

¹ Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP ⁽¹⁾ ), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation. ⁽²⁾

² L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.

³ L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite. ⁽²⁾