Art. 227 CC de 2025

Art. 227 Biens communs
1 Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.
2 Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.