Art. 226 CPC de 2024

Art. 226 Débats d’instruction
1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.
2 Les débats d’instruction servent déterminer de manière informelle l’objet du litige, compléter l’état de fait, trouver un accord entre les parties et préparer les débats principaux.
3 Le tribunal peut administrer des preuves.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.