CC Art. 224 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 224 CC de 2022

Art. 224 b. Autres communautés

¹ Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent l’exercice de sa profession ou l’exploitation de son entreprise.

² Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n’entrent pas dans la communauté.