CPS Art. 224 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 224 CPS de 2025

Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques ⁽¹⁾

¹ Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

² Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur n’expose que la propriété à un danger de peu d’importance.