Art. 223 CC de 2024

Art. 223 a. Communauté d’acquêts
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.
2 Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.