Art. 223 OETV de 2025
Art. 223 Entrée en vigueur
1 Sous réserve des dispositions mentionnées à l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.
2 L’obligation d’immatriculer les remorques agricoles, selon l’art. 72, al. 1, OAC, et l’art. 68, al. 4, OCR, entre en vigueur le 1er janvier 1996. Jusqu’à cette date, les remorques agricoles dépourvues de plaque de contrôle peuvent être attelées à des voitures automobiles dont toutes les roues sont motrices et dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h, de par leur construction.
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