Art. 223 LP de 2024
Art. 223 Mesures de sûreté
1 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., moins que ces établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu’ la première assemblée des créanciers.
2 Il prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance.
3 Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu’ l’inventaire. Les scellés peuvent être maintenus si l’office l’estime nécessaire.
4 Il pourvoit la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux utilisés par le failli.
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