Art. 221 CPS de 2024

Art. 221 Incendie intentionnel (1)
1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.
3 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.