Art. 221 LIFD de 2025
Art. 221 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
