Art. 220 CCP de 2024
Art. 220 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales (1) Définitions
1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
