Art. 22 LDA de 2022
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Art. 22 Communication d’œuvres diffusées
1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
2 Il est licite de retransmettre des œuvres au moyen d’installations techniques qui sont destinées un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.
3 Le présent article ne s’applique pas la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.