Art. 22 CCP de 2024

Art. 22 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons Juridiction cantonale
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.