Art. 22 LP de 2024
Art. 22 Nullité des mesures (1)
1 Sont nulles les mesures contraires des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2 L’office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autorité de surveillance, l’office ne conserve cette compétence que jusqu’ sa réponse.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
