Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 22

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 22 OR de 2024

Art. 22 Promesse de contracter

¹ L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.

² Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat l’observation d’une certaine forme, celle-ci s’applique également la promesse de contracter.