Art. 22 LN de 2023
Art. 22 Nationalité suisse admise par erreur
1 Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilitée.
2 La personne naturalisée acquiert le droit de cité du canton responsable de l’erreur. Elle acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
