Art. 218 CPC de 2025

Art. 218 Frais de la médiation
1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2
3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.