Art. 216 CPC de 2025

Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.
2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.