Art. 216 CCP de 2023

Art. 216 Droit de suite
1 En cas d’urgence, la police est habilitée poursuivre et appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d’un État étranger.
2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai l’autorité compétente du lieu de l’appréhension.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.