Art. 216 LP de 2024

Art. 216 Faillites simultanées de plusieurs coobligés
1 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.
2 Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu aux masses qui ont payé au del de la part dont le failli était tenu l’égard de ses coobligés.
3 Les diverses masses n’ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu’elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.