OR Art. 215 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 215 OR de 2024

Art. 215 Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

¹ En matière de commerce, le vendeur a le droit de réclamer de l’acheteur en demeure de payer son prix de vente, des dommages-intérêts représentant la différence entre ce prix et celui pour lequel il a revendu la chose de bonne foi.

² Lorsque la vente porte sur des marchandises cotées la bourse ou ayant un prix courant, le vendeur peut se dispenser de les revendre, et réclamer, titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour l’exécution.