CPC Art. 214 - Médiation pendant la procédure au fond

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 214 CPC de 2023

Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond

¹ Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder une médiation.

² Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant ouvrir une procédure de médiation.

³ La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’ la révocation de la requête par une partie ou jusqu’ la communication de la fin de la médiation.